Plus-values mobilières : Vous avez encore le temps avant de prendre votre retraite !

Equipe Droit Fiscal - 8 octobre 2021

L’article 5 du projet de Loi de Finances pour 2022 (PLF 2022) poursuit un objectif d’incitation à la transmission d’entreprises dans un contexte de sortie de crise sanitaire. Le PLF 2022 vient modifier l’article 150-0 D ter du CGI afin de (i) proroger de deux ans le mécanisme d’abattement sur les plus-values en faveur des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres au moment de leur départ à la retraite et (ii) d’octroyer à ces derniers un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.